Des rapports d'enquêtes recevables en Justice près de Brassac

La profession de détective privé à Brassac est définie par l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure qui précise que l'enquêteur privé a pour mission de recueillir des preuves pour la défense des intérêts de ses clients et qu'il pourra mener ses investigations "sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission".

Le detective privé est le seul professionnel habilité à mener des investigations dans le cadre de procédures civiles . Il est soumis au secret professionnel et ses rapports d'enquêtes sont recevables devant les tribunaux.

Enquêtes agréées CNAPS à Brassac

Détective privé agréé proche de Brassac

L' agence Constans Investigations a pour clientèle les profesionnels ainsi  que les particuliers. De plus, nous sommes à même de trouver une solution efficace à tous types de procédures dans le cadre d'une action juridique. Confier votre dossier à un détective privé aux environs de Brassac.

Enquêtes agréées CNAPS près de Brassac

Pour les professionnels :

  • Surveillances et Filatures Auto/Moto avec Rapports circonstanciés, photos ou vidéos. près de Brassac
  •  Infiltrations en entreprise. proche de Brassac
  • Contrôle emploi du temps, proche de Brassac
  • Concurrence déloyale, proche de Brassac
  • Circuits parallèles, proche de Brassac
  • Contrefaçons, proche de Brassac
  • Veille informatique, contrôle de détournement de marques & logos à Brassac
  • Enquête de pré-embauche, aux environs de Brassac
  • Vol dans l'entreprise à Brassac
  • Enquête de moralité, à Brassac
  • Recherches de débiteurs, près de Brassac
  • Recherches d'adresses, à Brassac
  • Recherches de comptes bancaires, aux environs de Brassac
  • Recherche d'héritiers, aux environs de Brassac
  • Recherches de solvabilité de base et générale, à Brassac
  • Audits sécurité, à Brassac
  • Recherche de patrimoine, aux environs de Brassac
  • Escroqueries à l'assurance, aux environs de Brassac
  • Client mystère & Enquête de satisfaction près de Brassac

 Pour les particuliers:

  • Surveillances et Filatures Auto/Moto avec Rapports circonstanciés et photos. aux environs de Brassac
  • Adultères, garde d'enfants près de Brassac
  • Problèmes familiaux, à Brassac
  • Recherches de personnes (disparitions, fugues, .), près de Brassac
  • Contrôles des fréquentations de vos enfants mineurs, près de Brassac
  • Consommation de stupéfiants, aux environs de Brassac
  • Déplacements, proche de Brassac
  • Activités, proche de Brassac
  • Renseignements familiaux, à Brassac
  • Enquêtes avant mariage, à Brassac
  • Recherches d'héritiers, à Brassac
  • Nuisances, dégradations de biens, aux environs de Brassac
  • toutes affaires délicates et légales proche de Brassac.

Agence d’investigations privées agréée

Respect absolu du secret professionnel

Divorce près de Brassac

Enquêtes agréées CNAPS à Brassac
  1. Non-respect d'une clause de non-concurrence, contrefaçon, confusion entre deux entités, violation de droits de propriété intellectuelle...
  2. Arrêt maladie de complaisance, vol et coulage de marchandises, détournement de matériel, vérification d'emploi du temps de commerciaux...
  3. Recherche de débiteur, famille, ami ou ayant droit, dans le cadre de relations familiales, amicales, successorales ou d'affaires...
  4. Adultère, prestation compensatoire, pension alimentaire, garde d'enfant, étude patrimoniale, enquête sur les revenus d'un conjoint...

Pour vous aider à défendre vos intérêts légitimes. Nous vous offrons un diagnostic gratuit de votre situation dès votre premier appel. N’hésitez plus, contactez un détective privé aux environs de Brassac.

Les enquêteurs de droit privé sont partenaires des professions juridiques, tels que les avocats.
La loi n°2003-239 du 18 mars 2013 légalise notre profession et nous permet d'enquêter sans limite territoriale et sans faire état de nos qualités, ni révéler l'objet de notre mission. Notre profession est désormais dotée d'un code de déontologie et encadrée par le Code de la Sécurité Interieure Titre II du Livre VI.

Agence

9 rue de la Rivière 81000 Albi

5 bd. d'Estourmel 12000 Rodez

Autorisation Agence d'Albi :
AUT-081-2112-08-05-20130323691

Autorisation Agence de Rodez :
AUT-012-2112-08-05-20130323590

Agrément dirigeant :
AGD-081-2029-09-04-20240314235