Des rapports d'enquêtes recevables en Justice à Mouillac

La profession de détective privé près de Mouillac est définie par l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure qui précise que l'enquêteur privé a pour mission de recueillir des preuves pour la défense des intérêts de ses clients et qu'il pourra mener ses investigations "sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission".

Le detective privé est le seul professionnel habilité à mener des investigations dans le cadre de procédures civiles et/ou commerciales. Il est soumis au secret professionnel et ses rapports d'enquêtes sont recevables devant les tribunaux au terme d'une jurisprudence constante .

Enquêtes agréées CNAPS proche de Mouillac

Détective privé agréé aux environs de Mouillac

L' agence Constans Investigations a pour clientèle les profesionnels ainsi  que les particuliers. De plus, nous sommes à même d'apporter une solution efficace à tous types de problèmes dans le cadre d'une procédure juridique. Confier votre dossier à un détective privé proche de Mouillac.

Enquêtes agréées CNAPS près de Mouillac

Pour les professionnels :

  • Surveillances et Filatures Auto/Moto avec Rapports circonstanciés, photos ou vidéos. à Mouillac
  •  Infiltrations en entreprise. à Mouillac
  • Contrôle emploi du temps, proche de Mouillac
  • Concurrence déloyale, proche de Mouillac
  • Circuits parallèles, près de Mouillac
  • Contrefaçons, aux environs de Mouillac
  • Veille informatique, contrôle de détournement de marques & logos aux environs de Mouillac
  • Enquête de pré-embauche, proche de Mouillac
  • Vol dans l'entreprise près de Mouillac
  • Enquête de moralité, à Mouillac
  • Recherches de débiteurs, aux environs de Mouillac
  • Recherches d'adresses, aux environs de Mouillac
  • Recherches de comptes bancaires, près de Mouillac
  • Recherche d'héritiers, aux environs de Mouillac
  • Recherches de solvabilité de base et générale, aux environs de Mouillac
  • Audits sécurité, proche de Mouillac
  • Recherche de patrimoine, proche de Mouillac
  • Escroqueries à l'assurance, à Mouillac
  • Client mystère & Enquête de satisfaction près de Mouillac

 Pour les particuliers:

  • Surveillances et Filatures Auto/Moto avec Rapports circonstanciés et photos. près de Mouillac
  • Adultères, garde d'enfants aux environs de Mouillac
  • Problèmes familiaux, aux environs de Mouillac
  • Recherches de personnes (disparitions, fugues, .), à Mouillac
  • Contrôles des fréquentations de vos enfants mineurs, près de Mouillac
  • Consommation de stupéfiants, près de Mouillac
  • Déplacements, aux environs de Mouillac
  • Activités, près de Mouillac
  • Renseignements familiaux, aux environs de Mouillac
  • Enquêtes avant mariage, à Mouillac
  • Recherches d'héritiers, près de Mouillac
  • Nuisances, dégradations de biens, proche de Mouillac
  • toutes affaires délicates et légales à Mouillac.

Agence d’investigations privées agréée

Respect absolu du secret professionnel

Contrôle de salariés près de Mouillac

Enquêtes agréées CNAPS proche de Mouillac
  1. Non-respect d'une clause de non-concurrence, contrefaçon, confusion entre deux entités, violation de droits de propriété intellectuelle...
  2. Arrêt maladie de complaisance, vol et coulage de marchandises, détournement de matériel, vérification d'emploi du temps de commerciaux...
  3. Recherche de débiteur, famille, ami ou ayant droit, dans le cadre de relations familiales, amicales, successorales ou d'affaires...
  4. Adultère, prestation compensatoire, pension alimentaire, garde d'enfant, étude patrimoniale, enquête sur les revenus d'un conjoint...

Pour vous aider à défendre vos intérêts légitimes. Nous vous offrons un diagnostic gratuit de votre situation dès votre premier appel. N’hésitez plus, contactez un détective privé proche de Mouillac.

Les enquêteurs de droit privé sont partenaires des professions juridiques, tels que les avocats.
La loi n°2003-239 du 18 mars 2013 légalise notre profession et nous permet d'enquêter sans limite territoriale et sans faire état de nos qualités, ni révéler l'objet de notre mission. Notre profession est désormais dotée d'un code de déontologie et encadrée par le Code de la Sécurité Interieure Titre II du Livre VI.

Agence

9 rue de la Rivière 81000 Albi

5 bd. d'Estourmel 12000 Rodez

82 chemeinde la Pique Basse
81100 Castres

Autorisation Agence d'Albi :
AUT-081-2112-08-05-20130323691

Autorisation Agence de Rodez :
AUT-012-2112-08-05-20130323590

Autorisation Agence de Castres :
AUT-081-2117-04-12-20180649616

Agrément dirigeant :
AGD-081-2114-03-17-20150314235