Des rapports d'enquêtes recevables en Justice à Saussenac

La profession de détective privé près de Saussenac est définie par l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure qui précise que l'enquêteur privé a pour mission de recueillir des preuves pour la défense des intérêts de ses clients et qu'il pourra mener ses investigations "sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission".

L’enquêteur privé est le seul professionnel habilité à mener des investigations dans le cadre de procédures civiles ou commerciales. Il est soumis au secret professionnel et ses rapports d'enquêtes sont recevables devant les tribunaux au terme d'une jurisprudence constante .

Enquêtes agréées CNAPS aux environs de Saussenac

Détective privé agréé à Saussenac

L' agence Constans Investigations a pour clientèle les entreprises ainsi  que les particuliers. De plus, nous sommes à même d'apporter une solution efficace à tous types de procédures dans le cadre d'une procédure juridique. Confier votre dossier à un détective privé près de Saussenac.

Enquêtes agréées CNAPS près de Saussenac

Pour les professionnels :

  • Surveillances et Filatures Auto/Moto avec Rapports circonstanciés, photos ou vidéos. proche de Saussenac
  •  Infiltrations en entreprise. proche de Saussenac
  • Contrôle emploi du temps, proche de Saussenac
  • Concurrence déloyale, près de Saussenac
  • Circuits parallèles, aux environs de Saussenac
  • Contrefaçons, près de Saussenac
  • Veille informatique, contrôle de détournement de marques & logos à Saussenac
  • Enquête de pré-embauche, près de Saussenac
  • Vol dans l'entreprise proche de Saussenac
  • Enquête de moralité, proche de Saussenac
  • Recherches de débiteurs, aux environs de Saussenac
  • Recherches d'adresses, à Saussenac
  • Recherches de comptes bancaires, près de Saussenac
  • Recherche d'héritiers, à Saussenac
  • Recherches de solvabilité de base et générale, à Saussenac
  • Audits sécurité, à Saussenac
  • Recherche de patrimoine, aux environs de Saussenac
  • Escroqueries à l'assurance, proche de Saussenac
  • Client mystère & Enquête de satisfaction proche de Saussenac

 Pour les particuliers:

  • Surveillances et Filatures Auto/Moto avec Rapports circonstanciés et photos. près de Saussenac
  • Adultères, garde d'enfants proche de Saussenac
  • Problèmes familiaux, à Saussenac
  • Recherches de personnes (disparitions, fugues, .), aux environs de Saussenac
  • Contrôles des fréquentations de vos enfants mineurs, près de Saussenac
  • Consommation de stupéfiants, à Saussenac
  • Déplacements, aux environs de Saussenac
  • Activités, à Saussenac
  • Renseignements familiaux, aux environs de Saussenac
  • Enquêtes avant mariage, près de Saussenac
  • Recherches d'héritiers, aux environs de Saussenac
  • Nuisances, dégradations de biens, proche de Saussenac
  • toutes affaires délicates et légales près de Saussenac.

Agence d’investigations privées agréée

Respect absolu du secret professionnel

Divorce proche de Saussenac

Enquêtes agréées CNAPS proche de Saussenac
  1. Non-respect d'une clause de non-concurrence, contrefaçon, confusion entre deux entités, violation de droits de propriété intellectuelle...
  2. Arrêt maladie de complaisance, vol et coulage de marchandises, détournement de matériel, vérification d'emploi du temps de commerciaux...
  3. Recherche de débiteur, famille, ami ou ayant droit, dans le cadre de relations familiales, amicales, successorales ou d'affaires...
  4. Adultère, prestation compensatoire, pension alimentaire, garde d'enfant, étude patrimoniale, enquête sur les revenus d'un conjoint...

Pour vous aider à défendre vos intérêts légitimes. Nous vous offrons un diagnostic gratuit de votre situation dès votre premier appel. N’hésitez plus, contactez un détective privé proche de Saussenac.

Les enquêteurs de droit privé sont partenaires des professions juridiques, tels que les avocats.
La loi n°2003-239 du 18 mars 2013 légalise notre profession et nous permet d'enquêter sans limite territoriale et sans faire état de nos qualités, ni révéler l'objet de notre mission. Notre profession est désormais dotée d'un code de déontologie et encadrée par le Code de la Sécurité Interieure Titre II du Livre VI.

Agence

9 rue de la Rivière 81000 Albi

5 bd. d'Estourmel 12000 Rodez

Autorisation Agence d'Albi :
AUT-081-2112-08-05-20130323691

Autorisation Agence de Rodez :
AUT-012-2112-08-05-20130323590

Agrément dirigeant :
AGD-081-2029-09-04-20240314235