Des rapports d'enquêtes recevables en Justice près de Rouffiac-Tolosan

La profession de détective privé aux environs de Rouffiac-Tolosan est définie par l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure qui précise que l'enquêteur privé a pour mission de recueillir des preuves pour la défense des intérêts de ses clients et qu'il pourra mener ses investigations "sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission".

Le detective privé est le seul professionnel habilité à mener des investigations dans le cadre de procédures civiles ou commerciales. Il est soumis au secret professionnel et ses rapports d'enquêtes sont recevables devant les tribunaux au terme d'une jurisprudence constante depuis 1962.

Enquêtes agréées CNAPS proche de Rouffiac-Tolosan

Détective privé agréé aux environs de Rouffiac-Tolosan

L' agence Constans Investigations a pour clientèle les profesionnels ainsi  que les particuliers. De plus, nous sommes à même de trouver une solution efficace à tous types de procédures dans le cadre d'une action juridique. Confier votre dossier à un détective privé à Rouffiac-Tolosan.

Enquêtes agréées CNAPS aux environs de Rouffiac-Tolosan

Pour les professionnels :

  • Surveillances et Filatures Auto/Moto avec Rapports circonstanciés, photos ou vidéos. près de Rouffiac-Tolosan
  •  Infiltrations en entreprise. proche de Rouffiac-Tolosan
  • Contrôle emploi du temps, près de Rouffiac-Tolosan
  • Concurrence déloyale, proche de Rouffiac-Tolosan
  • Circuits parallèles, proche de Rouffiac-Tolosan
  • Contrefaçons, proche de Rouffiac-Tolosan
  • Veille informatique, contrôle de détournement de marques & logos près de Rouffiac-Tolosan
  • Enquête de pré-embauche, proche de Rouffiac-Tolosan
  • Vol dans l'entreprise à Rouffiac-Tolosan
  • Enquête de moralité, à Rouffiac-Tolosan
  • Recherches de débiteurs, près de Rouffiac-Tolosan
  • Recherches d'adresses, proche de Rouffiac-Tolosan
  • Recherches de comptes bancaires, près de Rouffiac-Tolosan
  • Recherche d'héritiers, près de Rouffiac-Tolosan
  • Recherches de solvabilité de base et générale, proche de Rouffiac-Tolosan
  • Audits sécurité, à Rouffiac-Tolosan
  • Recherche de patrimoine, proche de Rouffiac-Tolosan
  • Escroqueries à l'assurance, à Rouffiac-Tolosan
  • Client mystère & Enquête de satisfaction près de Rouffiac-Tolosan

 Pour les particuliers:

  • Surveillances et Filatures Auto/Moto avec Rapports circonstanciés et photos. près de Rouffiac-Tolosan
  • Adultères, garde d'enfants aux environs de Rouffiac-Tolosan
  • Problèmes familiaux, aux environs de Rouffiac-Tolosan
  • Recherches de personnes (disparitions, fugues, .), aux environs de Rouffiac-Tolosan
  • Contrôles des fréquentations de vos enfants mineurs, à Rouffiac-Tolosan
  • Consommation de stupéfiants, aux environs de Rouffiac-Tolosan
  • Déplacements, près de Rouffiac-Tolosan
  • Activités, à Rouffiac-Tolosan
  • Renseignements familiaux, aux environs de Rouffiac-Tolosan
  • Enquêtes avant mariage, à Rouffiac-Tolosan
  • Recherches d'héritiers, proche de Rouffiac-Tolosan
  • Nuisances, dégradations de biens, près de Rouffiac-Tolosan
  • toutes affaires délicates et légales à Rouffiac-Tolosan.

Agence d’investigations privées agréée

Respect absolu du secret professionnel

Contrôle de salariés proche de Rouffiac-Tolosan

Enquêtes agréées CNAPS aux environs de Rouffiac-Tolosan
  1. Non-respect d'une clause de non-concurrence, contrefaçon, confusion entre deux entités, violation de droits de propriété intellectuelle...
  2. Arrêt maladie de complaisance, vol et coulage de marchandises, détournement de matériel, vérification d'emploi du temps de commerciaux...
  3. Recherche de débiteur, famille, ami ou ayant droit, dans le cadre de relations familiales, amicales, successorales ou d'affaires...
  4. Adultère, prestation compensatoire, pension alimentaire, garde d'enfant, étude patrimoniale, enquête sur les revenus d'un conjoint...

Pour vous aider à défendre vos intérêts légitimes. Nous vous offrons un diagnostic gratuit de votre situation dès votre premier appel. N’hésitez plus, contactez un détective privé à Rouffiac-Tolosan.

Les enquêteurs de droit privé sont partenaires des professions juridiques, tels que les avocats.
La loi n°2003-239 du 18 mars 2013 légalise notre profession et nous permet d'enquêter sans limite territoriale et sans faire état de nos qualités, ni révéler l'objet de notre mission. Notre profession est désormais dotée d'un code de déontologie et encadrée par le Code de la Sécurité Interieure Titre II du Livre VI.

Agence

9 rue de la Rivière 81000 Albi

5 bd. d'Estourmel 12000 Rodez

82 chemeinde la Pique Basse
81100 Castres

Autorisation Agence d'Albi :
AUT-081-2112-08-05-20130323691

Autorisation Agence de Rodez :
AUT-012-2112-08-05-20130323590

Autorisation Agence de Castres :
AUT-081-2117-04-12-20180649616

Agrément dirigeant :
AGD-081-2114-03-17-20150314235