Enquêtes & Filatures, Détective privé professionnel proche de La Pomarède
Des rapports d'enquêtes recevables en Justice près de La Pomarède
La profession de détective privé à La Pomarède est définie par l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure qui précise que l'enquêteur privé a pour mission de recueillir des preuves pour la défense des intérêts de ses clients et qu'il pourra mener ses investigations "sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission".
L’enquêteur privé est le seul professionnel habilité à mener des investigations dans le cadre de procédures civiles ou commerciales. Il est soumis au secret professionnel et ses rapports d'enquêtes sont recevables devant les tribunaux au terme d'une jurisprudence constante depuis 1962.
Détective privé agréé près de La Pomarède
L' agence Constans Investigations a pour clientèle les profesionnels et les particuliers. De plus, nous sommes à même d'apporter une solution efficace à tous types de problèmes dans le cadre d'une procédure juridique. Confier votre dossier à un détective privé aux environs de La Pomarède.
Pour les professionnels :
- Surveillances et Filatures Auto/Moto avec Rapports circonstanciés, photos ou vidéos. proche de La Pomarède
- Infiltrations en entreprise. proche de La Pomarède
- Contrôle emploi du temps, près de La Pomarède
- Concurrence déloyale, à La Pomarède
- Circuits parallèles, à La Pomarède
- Contrefaçons, proche de La Pomarède
- Veille informatique, contrôle de détournement de marques & logos aux environs de La Pomarède
- Enquête de pré-embauche, à La Pomarède
- Vol dans l'entreprise aux environs de La Pomarède
- Enquête de moralité, à La Pomarède
- Recherches de débiteurs, près de La Pomarède
- Recherches d'adresses, aux environs de La Pomarède
- Recherches de comptes bancaires, proche de La Pomarède
- Recherche d'héritiers, à La Pomarède
- Recherches de solvabilité de base et générale, près de La Pomarède
- Audits sécurité, à La Pomarède
- Recherche de patrimoine, près de La Pomarède
- Escroqueries à l'assurance, aux environs de La Pomarède
- Client mystère & Enquête de satisfaction aux environs de La Pomarède
Pour les particuliers:
- Surveillances et Filatures Auto/Moto avec Rapports circonstanciés et photos. près de La Pomarède
- Adultères, garde d'enfants près de La Pomarède
- Problèmes familiaux, à La Pomarède
- Recherches de personnes (disparitions, fugues, .), proche de La Pomarède
- Contrôles des fréquentations de vos enfants mineurs, aux environs de La Pomarède
- Consommation de stupéfiants, près de La Pomarède
- Déplacements, près de La Pomarède
- Activités, proche de La Pomarède
- Renseignements familiaux, près de La Pomarède
- Enquêtes avant mariage, aux environs de La Pomarède
- Recherches d'héritiers, à La Pomarède
- Nuisances, dégradations de biens, proche de La Pomarède
- toutes affaires délicates et légales à La Pomarède.
Agence d’investigations privées agréée
Respect absolu du secret professionnel
Divorce à La Pomarède
- Non-respect d'une clause de non-concurrence, contrefaçon, confusion entre deux entités, violation de droits de propriété intellectuelle...
- Arrêt maladie de complaisance, vol et coulage de marchandises, détournement de matériel, vérification d'emploi du temps de commerciaux...
- Recherche de débiteur, famille, ami ou ayant droit, dans le cadre de relations familiales, amicales, successorales ou d'affaires...
- Adultère, prestation compensatoire, pension alimentaire, garde d'enfant, étude patrimoniale, enquête sur les revenus d'un conjoint...
Pour vous aider à défendre vos intérêts légitimes. Nous vous offrons un diagnostic gratuit de votre situation dès votre premier appel. N’hésitez plus, contactez un détective privé proche de La Pomarède.
Les enquêteurs de droit privé sont partenaires des professions juridiques, tels que les avocats.
La loi n°2003-239 du 18 mars 2013 légalise notre profession et nous permet d'enquêter sans limite territoriale et sans faire état de nos qualités, ni révéler l'objet de notre mission. Notre profession est désormais dotée d'un code de déontologie et encadrée par le Code de la Sécurité Interieure Titre II du Livre VI.
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