Enquêtes & Filatures, Détective privé près de Bellegarde
Des rapports d'enquêtes recevables en Justice proche de Bellegarde
La profession de détective privé près de Bellegarde est définie par l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure qui précise que l'enquêteur privé a pour mission de recueillir des preuves pour la défense des intérêts de ses clients et qu'il pourra mener ses investigations "sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission".
L’enquêteur privé est le seul professionnel habilité à mener des investigations dans le cadre de procédures civiles ou commerciales. Il est soumis au secret professionnel et ses rapports d'enquêtes sont recevables devant les tribunaux au terme d'une jurisprudence constante depuis 1962.
Détective privé agréé proche de Bellegarde
L' agence Constans Investigations a pour clientèle les entreprises et les particuliers. De plus, nous sommes à même de trouver une solution efficace à tous types de problèmes dans le cadre d'une procédure juridique. Confier votre dossier à un détective privé proche de Bellegarde.
Pour les professionnels :
- Surveillances et Filatures Auto/Moto avec Rapports circonstanciés, photos ou vidéos. proche de Bellegarde
- Infiltrations en entreprise. proche de Bellegarde
- Contrôle emploi du temps, près de Bellegarde
- Concurrence déloyale, proche de Bellegarde
- Circuits parallèles, à Bellegarde
- Contrefaçons, aux environs de Bellegarde
- Veille informatique, contrôle de détournement de marques & logos près de Bellegarde
- Enquête de pré-embauche, aux environs de Bellegarde
- Vol dans l'entreprise à Bellegarde
- Enquête de moralité, aux environs de Bellegarde
- Recherches de débiteurs, proche de Bellegarde
- Recherches d'adresses, aux environs de Bellegarde
- Recherches de comptes bancaires, à Bellegarde
- Recherche d'héritiers, à Bellegarde
- Recherches de solvabilité de base et générale, aux environs de Bellegarde
- Audits sécurité, près de Bellegarde
- Recherche de patrimoine, près de Bellegarde
- Escroqueries à l'assurance, proche de Bellegarde
- Client mystère & Enquête de satisfaction proche de Bellegarde
Pour les particuliers:
- Surveillances et Filatures Auto/Moto avec Rapports circonstanciés et photos. aux environs de Bellegarde
- Adultères, garde d'enfants aux environs de Bellegarde
- Problèmes familiaux, proche de Bellegarde
- Recherches de personnes (disparitions, fugues, .), aux environs de Bellegarde
- Contrôles des fréquentations de vos enfants mineurs, près de Bellegarde
- Consommation de stupéfiants, près de Bellegarde
- Déplacements, à Bellegarde
- Activités, près de Bellegarde
- Renseignements familiaux, à Bellegarde
- Enquêtes avant mariage, près de Bellegarde
- Recherches d'héritiers, près de Bellegarde
- Nuisances, dégradations de biens, proche de Bellegarde
- toutes affaires délicates et légales proche de Bellegarde.
Agence d’investigations privées agréée
Respect absolu du secret professionnel
Concurrence déloyale à Bellegarde
- Non-respect d'une clause de non-concurrence, contrefaçon, confusion entre deux entités, violation de droits de propriété intellectuelle...
- Arrêt maladie de complaisance, vol et coulage de marchandises, détournement de matériel, vérification d'emploi du temps de commerciaux...
- Recherche de débiteur, famille, ami ou ayant droit, dans le cadre de relations familiales, amicales, successorales ou d'affaires...
- Adultère, prestation compensatoire, pension alimentaire, garde d'enfant, étude patrimoniale, enquête sur les revenus d'un conjoint...
Pour vous aider à défendre vos intérêts légitimes. Nous vous offrons un diagnostic gratuit de votre situation dès votre premier appel. N’hésitez plus, contactez un détective privé près de Bellegarde.
Les enquêteurs de droit privé sont partenaires des professions juridiques, tels que les avocats.
La loi n°2003-239 du 18 mars 2013 légalise notre profession et nous permet d'enquêter sans limite territoriale et sans faire état de nos qualités, ni révéler l'objet de notre mission. Notre profession est désormais dotée d'un code de déontologie et encadrée par le Code de la Sécurité Interieure Titre II du Livre VI.
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