Enquêtes agréées CNAPS près de Rayssac
Des rapports d'enquêtes recevables en Justice à Rayssac
La profession de détective privé aux environs de Rayssac est définie par l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure qui précise que l'enquêteur privé a pour mission de recueillir des preuves pour la défense des intérêts de ses clients et qu'il pourra mener ses investigations "sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission".
L'agence de detective privé est le seul professionnel habilité à mener des investigations dans le cadre de procédures civiles ou commerciales. Il est soumis au secret professionnel et ses rapports d'enquêtes sont recevables devant les tribunaux au terme d'une jurisprudence constante depuis 1962.
Détective privé agréé près de Rayssac
L' agence Constans Investigations a pour clientèle les profesionnels et les particuliers. De plus, nous sommes à même de trouver une solution efficace à tous types de problèmes dans le cadre d'une action juridique. Confier votre dossier à un détective privé près de Rayssac.
Pour les professionnels :
- Surveillances et Filatures Auto/Moto avec Rapports circonstanciés, photos ou vidéos. à Rayssac
- Infiltrations en entreprise. proche de Rayssac
- Contrôle emploi du temps, à Rayssac
- Concurrence déloyale, à Rayssac
- Circuits parallèles, aux environs de Rayssac
- Contrefaçons, à Rayssac
- Veille informatique, contrôle de détournement de marques & logos près de Rayssac
- Enquête de pré-embauche, proche de Rayssac
- Vol dans l'entreprise près de Rayssac
- Enquête de moralité, aux environs de Rayssac
- Recherches de débiteurs, aux environs de Rayssac
- Recherches d'adresses, à Rayssac
- Recherches de comptes bancaires, proche de Rayssac
- Recherche d'héritiers, proche de Rayssac
- Recherches de solvabilité de base et générale, à Rayssac
- Audits sécurité, près de Rayssac
- Recherche de patrimoine, près de Rayssac
- Escroqueries à l'assurance, à Rayssac
- Client mystère & Enquête de satisfaction à Rayssac
Pour les particuliers:
- Surveillances et Filatures Auto/Moto avec Rapports circonstanciés et photos. aux environs de Rayssac
- Adultères, garde d'enfants près de Rayssac
- Problèmes familiaux, à Rayssac
- Recherches de personnes (disparitions, fugues, .), à Rayssac
- Contrôles des fréquentations de vos enfants mineurs, aux environs de Rayssac
- Consommation de stupéfiants, près de Rayssac
- Déplacements, proche de Rayssac
- Activités, aux environs de Rayssac
- Renseignements familiaux, près de Rayssac
- Enquêtes avant mariage, à Rayssac
- Recherches d'héritiers, à Rayssac
- Nuisances, dégradations de biens, aux environs de Rayssac
- toutes affaires délicates et légales proche de Rayssac.
Agence d’investigations privées agréée
Respect absolu du secret professionnel
Recherche de personnes près de Rayssac
- Non-respect d'une clause de non-concurrence, contrefaçon, confusion entre deux entités, violation de droits de propriété intellectuelle...
- Arrêt maladie de complaisance, vol et coulage de marchandises, détournement de matériel, vérification d'emploi du temps de commerciaux...
- Recherche de débiteur, famille, ami ou ayant droit, dans le cadre de relations familiales, amicales, successorales ou d'affaires...
- Adultère, prestation compensatoire, pension alimentaire, garde d'enfant, étude patrimoniale, enquête sur les revenus d'un conjoint...
Pour vous aider à défendre vos intérêts légitimes. Nous vous offrons un diagnostic gratuit de votre situation dès votre premier appel. N’hésitez plus, contactez un détective privé près de Rayssac.
Les enquêteurs de droit privé sont partenaires des professions juridiques, tels que les avocats.
La loi n°2003-239 du 18 mars 2013 légalise notre profession et nous permet d'enquêter sans limite territoriale et sans faire état de nos qualités, ni révéler l'objet de notre mission. Notre profession est désormais dotée d'un code de déontologie et encadrée par le Code de la Sécurité Interieure Titre II du Livre VI.
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