Enquêtes agréées CNAPS aux environs de Bondigoux
Des rapports d'enquêtes recevables en Justice aux environs de Bondigoux
La profession de détective privé aux environs de Bondigoux est définie par l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure qui précise que l'enquêteur privé a pour mission de recueillir des preuves pour la défense des intérêts de ses clients et qu'il pourra mener ses investigations "sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission".
L’enquêteur privé est le seul professionnel habilité à mener des investigations dans le cadre de procédures civiles et/ou commerciales. Il est soumis au secret professionnel et ses rapports d'enquêtes sont recevables devant les tribunaux au terme d'une jurisprudence constante .
Détective privé agréé à Bondigoux
L' agence Constans Investigations a pour clientèle les profesionnels ainsi que les particuliers. De plus, nous sommes à même d'apporter une solution efficace à tous types de procédures dans le cadre d'une procédure juridique. Confier votre dossier à un détective privé près de Bondigoux.
Pour les professionnels :
- Surveillances et Filatures Auto/Moto avec Rapports circonstanciés, photos ou vidéos. aux environs de Bondigoux
- Infiltrations en entreprise. proche de Bondigoux
- Contrôle emploi du temps, à Bondigoux
- Concurrence déloyale, aux environs de Bondigoux
- Circuits parallèles, proche de Bondigoux
- Contrefaçons, aux environs de Bondigoux
- Veille informatique, contrôle de détournement de marques & logos à Bondigoux
- Enquête de pré-embauche, près de Bondigoux
- Vol dans l'entreprise près de Bondigoux
- Enquête de moralité, à Bondigoux
- Recherches de débiteurs, proche de Bondigoux
- Recherches d'adresses, à Bondigoux
- Recherches de comptes bancaires, à Bondigoux
- Recherche d'héritiers, à Bondigoux
- Recherches de solvabilité de base et générale, proche de Bondigoux
- Audits sécurité, à Bondigoux
- Recherche de patrimoine, proche de Bondigoux
- Escroqueries à l'assurance, près de Bondigoux
- Client mystère & Enquête de satisfaction proche de Bondigoux
Pour les particuliers:
- Surveillances et Filatures Auto/Moto avec Rapports circonstanciés et photos. aux environs de Bondigoux
- Adultères, garde d'enfants près de Bondigoux
- Problèmes familiaux, proche de Bondigoux
- Recherches de personnes (disparitions, fugues, .), à Bondigoux
- Contrôles des fréquentations de vos enfants mineurs, près de Bondigoux
- Consommation de stupéfiants, près de Bondigoux
- Déplacements, proche de Bondigoux
- Activités, aux environs de Bondigoux
- Renseignements familiaux, à Bondigoux
- Enquêtes avant mariage, aux environs de Bondigoux
- Recherches d'héritiers, aux environs de Bondigoux
- Nuisances, dégradations de biens, aux environs de Bondigoux
- toutes affaires délicates et légales près de Bondigoux.
Agence d’investigations privées agréée
Respect absolu du secret professionnel
Contrôle de salariés près de Bondigoux
- Non-respect d'une clause de non-concurrence, contrefaçon, confusion entre deux entités, violation de droits de propriété intellectuelle...
- Arrêt maladie de complaisance, vol et coulage de marchandises, détournement de matériel, vérification d'emploi du temps de commerciaux...
- Recherche de débiteur, famille, ami ou ayant droit, dans le cadre de relations familiales, amicales, successorales ou d'affaires...
- Adultère, prestation compensatoire, pension alimentaire, garde d'enfant, étude patrimoniale, enquête sur les revenus d'un conjoint...
Pour vous aider à défendre vos intérêts légitimes. Nous vous offrons un diagnostic gratuit de votre situation dès votre premier appel. N’hésitez plus, contactez un détective privé à Bondigoux.
Les enquêteurs de droit privé sont partenaires des professions juridiques, tels que les avocats.
La loi n°2003-239 du 18 mars 2013 légalise notre profession et nous permet d'enquêter sans limite territoriale et sans faire état de nos qualités, ni révéler l'objet de notre mission. Notre profession est désormais dotée d'un code de déontologie et encadrée par le Code de la Sécurité Interieure Titre II du Livre VI.
Agence