Enquêtes agréées CNAPS à Rouairoux
Des rapports d'enquêtes recevables en Justice proche de Rouairoux
La profession de détective privé aux environs de Rouairoux est définie par l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure qui précise que l'enquêteur privé a pour mission de recueillir des preuves pour la défense des intérêts de ses clients et qu'il pourra mener ses investigations "sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission".
L’agence d’enquêteur privé est le seul professionnel habilité à mener des investigations dans le cadre de procédures civiles . Il est soumis au secret professionnel et ses rapports d'enquêtes sont recevables devant les tribunaux au terme d'une jurisprudence constante depuis 1962.
Détective privé agréé aux environs de Rouairoux
L' agence Constans Investigations a pour clientèle les entreprises et les particuliers. De plus, nous sommes à même de trouver une solution efficace à tous types de problèmes dans le cadre d'une action juridique. Confier votre dossier à un détective privé près de Rouairoux.
Pour les professionnels :
- Surveillances et Filatures Auto/Moto avec Rapports circonstanciés, photos ou vidéos. aux environs de Rouairoux
- Infiltrations en entreprise. aux environs de Rouairoux
- Contrôle emploi du temps, à Rouairoux
- Concurrence déloyale, proche de Rouairoux
- Circuits parallèles, aux environs de Rouairoux
- Contrefaçons, près de Rouairoux
- Veille informatique, contrôle de détournement de marques & logos près de Rouairoux
- Enquête de pré-embauche, à Rouairoux
- Vol dans l'entreprise aux environs de Rouairoux
- Enquête de moralité, aux environs de Rouairoux
- Recherches de débiteurs, à Rouairoux
- Recherches d'adresses, près de Rouairoux
- Recherches de comptes bancaires, à Rouairoux
- Recherche d'héritiers, proche de Rouairoux
- Recherches de solvabilité de base et générale, proche de Rouairoux
- Audits sécurité, aux environs de Rouairoux
- Recherche de patrimoine, proche de Rouairoux
- Escroqueries à l'assurance, proche de Rouairoux
- Client mystère & Enquête de satisfaction près de Rouairoux
Pour les particuliers:
- Surveillances et Filatures Auto/Moto avec Rapports circonstanciés et photos. proche de Rouairoux
- Adultères, garde d'enfants aux environs de Rouairoux
- Problèmes familiaux, à Rouairoux
- Recherches de personnes (disparitions, fugues, .), près de Rouairoux
- Contrôles des fréquentations de vos enfants mineurs, près de Rouairoux
- Consommation de stupéfiants, près de Rouairoux
- Déplacements, proche de Rouairoux
- Activités, à Rouairoux
- Renseignements familiaux, aux environs de Rouairoux
- Enquêtes avant mariage, proche de Rouairoux
- Recherches d'héritiers, proche de Rouairoux
- Nuisances, dégradations de biens, près de Rouairoux
- toutes affaires délicates et légales près de Rouairoux.
Agence d’investigations privées agréée
Respect absolu du secret professionnel
Contrôle de salariés à Rouairoux
- Non-respect d'une clause de non-concurrence, contrefaçon, confusion entre deux entités, violation de droits de propriété intellectuelle...
- Arrêt maladie de complaisance, vol et coulage de marchandises, détournement de matériel, vérification d'emploi du temps de commerciaux...
- Recherche de débiteur, famille, ami ou ayant droit, dans le cadre de relations familiales, amicales, successorales ou d'affaires...
- Adultère, prestation compensatoire, pension alimentaire, garde d'enfant, étude patrimoniale, enquête sur les revenus d'un conjoint...
Pour vous aider à défendre vos intérêts légitimes. Nous vous offrons un diagnostic gratuit de votre situation dès votre premier appel. N’hésitez plus, contactez un détective privé aux environs de Rouairoux.
Les enquêteurs de droit privé sont partenaires des professions juridiques, tels que les avocats.
La loi n°2003-239 du 18 mars 2013 légalise notre profession et nous permet d'enquêter sans limite territoriale et sans faire état de nos qualités, ni révéler l'objet de notre mission. Notre profession est désormais dotée d'un code de déontologie et encadrée par le Code de la Sécurité Interieure Titre II du Livre VI.
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