Détective privé particulier proche de Paulhac
Des rapports d'enquêtes recevables en Justice à Paulhac
La profession de détective privé à Paulhac est définie par l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure qui précise que l'enquêteur privé a pour mission de recueillir des preuves pour la défense des intérêts de ses clients et qu'il pourra mener ses investigations "sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission".
L’enquêteur privé est le seul professionnel habilité à mener des investigations dans le cadre de procédures civiles ou commerciales. Il est soumis au secret professionnel et ses rapports d'enquêtes sont recevables devant les tribunaux au terme d'une jurisprudence constante .
Détective privé agréé près de Paulhac
L' agence Constans Investigations a pour clientèle les profesionnels ainsi que les particuliers. De plus, nous sommes à même de trouver une solution efficace à tous types de procédures dans le cadre d'une action juridique. Confier votre dossier à un détective privé à Paulhac.
Pour les professionnels :
- Surveillances et Filatures Auto/Moto avec Rapports circonstanciés, photos ou vidéos. à Paulhac
- Infiltrations en entreprise. à Paulhac
- Contrôle emploi du temps, près de Paulhac
- Concurrence déloyale, aux environs de Paulhac
- Circuits parallèles, proche de Paulhac
- Contrefaçons, près de Paulhac
- Veille informatique, contrôle de détournement de marques & logos proche de Paulhac
- Enquête de pré-embauche, aux environs de Paulhac
- Vol dans l'entreprise près de Paulhac
- Enquête de moralité, près de Paulhac
- Recherches de débiteurs, près de Paulhac
- Recherches d'adresses, proche de Paulhac
- Recherches de comptes bancaires, à Paulhac
- Recherche d'héritiers, à Paulhac
- Recherches de solvabilité de base et générale, à Paulhac
- Audits sécurité, proche de Paulhac
- Recherche de patrimoine, proche de Paulhac
- Escroqueries à l'assurance, aux environs de Paulhac
- Client mystère & Enquête de satisfaction à Paulhac
Pour les particuliers:
- Surveillances et Filatures Auto/Moto avec Rapports circonstanciés et photos. près de Paulhac
- Adultères, garde d'enfants aux environs de Paulhac
- Problèmes familiaux, aux environs de Paulhac
- Recherches de personnes (disparitions, fugues, .), aux environs de Paulhac
- Contrôles des fréquentations de vos enfants mineurs, à Paulhac
- Consommation de stupéfiants, à Paulhac
- Déplacements, à Paulhac
- Activités, près de Paulhac
- Renseignements familiaux, aux environs de Paulhac
- Enquêtes avant mariage, près de Paulhac
- Recherches d'héritiers, près de Paulhac
- Nuisances, dégradations de biens, aux environs de Paulhac
- toutes affaires délicates et légales proche de Paulhac.
Agence d’investigations privées agréée
Respect absolu du secret professionnel
Divorce aux environs de Paulhac
- Non-respect d'une clause de non-concurrence, contrefaçon, confusion entre deux entités, violation de droits de propriété intellectuelle...
- Arrêt maladie de complaisance, vol et coulage de marchandises, détournement de matériel, vérification d'emploi du temps de commerciaux...
- Recherche de débiteur, famille, ami ou ayant droit, dans le cadre de relations familiales, amicales, successorales ou d'affaires...
- Adultère, prestation compensatoire, pension alimentaire, garde d'enfant, étude patrimoniale, enquête sur les revenus d'un conjoint...
Pour vous aider à défendre vos intérêts légitimes. Nous vous offrons un diagnostic gratuit de votre situation dès votre premier appel. N’hésitez plus, contactez un détective privé à Paulhac.
Les enquêteurs de droit privé sont partenaires des professions juridiques, tels que les avocats.
La loi n°2003-239 du 18 mars 2013 légalise notre profession et nous permet d'enquêter sans limite territoriale et sans faire état de nos qualités, ni révéler l'objet de notre mission. Notre profession est désormais dotée d'un code de déontologie et encadrée par le Code de la Sécurité Interieure Titre II du Livre VI.
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