Accompagne professionnels et entreprises dans l’acquisition de preuves et renseignements à Verfeil
Des rapports d'enquêtes recevables en Justice proche de Verfeil
La profession de détective privé près de Verfeil est définie par l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure qui précise que l'enquêteur privé a pour mission de recueillir des preuves pour la défense des intérêts de ses clients et qu'il pourra mener ses investigations "sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission".
L’enquêteur privé est le seul professionnel habilité à mener des investigations dans le cadre de procédures civiles et/ou commerciales. Il est soumis au secret professionnel et ses rapports d'enquêtes sont recevables devant les tribunaux au terme d'une jurisprudence constante depuis 1962.
Détective privé agréé près de Verfeil
L' agence Constans Investigations a pour clientèle les entreprises ainsi que les particuliers. De plus, nous sommes à même d'apporter une solution efficace à tous types de procédures dans le cadre d'une action juridique. Confier votre dossier à un détective privé aux environs de Verfeil.
Pour les professionnels :
- Surveillances et Filatures Auto/Moto avec Rapports circonstanciés, photos ou vidéos. proche de Verfeil
- Infiltrations en entreprise. proche de Verfeil
- Contrôle emploi du temps, aux environs de Verfeil
- Concurrence déloyale, à Verfeil
- Circuits parallèles, près de Verfeil
- Contrefaçons, aux environs de Verfeil
- Veille informatique, contrôle de détournement de marques & logos proche de Verfeil
- Enquête de pré-embauche, près de Verfeil
- Vol dans l'entreprise près de Verfeil
- Enquête de moralité, à Verfeil
- Recherches de débiteurs, près de Verfeil
- Recherches d'adresses, aux environs de Verfeil
- Recherches de comptes bancaires, à Verfeil
- Recherche d'héritiers, aux environs de Verfeil
- Recherches de solvabilité de base et générale, aux environs de Verfeil
- Audits sécurité, proche de Verfeil
- Recherche de patrimoine, proche de Verfeil
- Escroqueries à l'assurance, à Verfeil
- Client mystère & Enquête de satisfaction aux environs de Verfeil
Pour les particuliers:
- Surveillances et Filatures Auto/Moto avec Rapports circonstanciés et photos. à Verfeil
- Adultères, garde d'enfants près de Verfeil
- Problèmes familiaux, à Verfeil
- Recherches de personnes (disparitions, fugues, .), aux environs de Verfeil
- Contrôles des fréquentations de vos enfants mineurs, aux environs de Verfeil
- Consommation de stupéfiants, aux environs de Verfeil
- Déplacements, proche de Verfeil
- Activités, proche de Verfeil
- Renseignements familiaux, à Verfeil
- Enquêtes avant mariage, proche de Verfeil
- Recherches d'héritiers, aux environs de Verfeil
- Nuisances, dégradations de biens, aux environs de Verfeil
- toutes affaires délicates et légales proche de Verfeil.
Agence d’investigations privées agréée
Respect absolu du secret professionnel
Concurrence déloyale aux environs de Verfeil
- Non-respect d'une clause de non-concurrence, contrefaçon, confusion entre deux entités, violation de droits de propriété intellectuelle...
- Arrêt maladie de complaisance, vol et coulage de marchandises, détournement de matériel, vérification d'emploi du temps de commerciaux...
- Recherche de débiteur, famille, ami ou ayant droit, dans le cadre de relations familiales, amicales, successorales ou d'affaires...
- Adultère, prestation compensatoire, pension alimentaire, garde d'enfant, étude patrimoniale, enquête sur les revenus d'un conjoint...
Pour vous aider à défendre vos intérêts légitimes. Nous vous offrons un diagnostic gratuit de votre situation dès votre premier appel. N’hésitez plus, contactez un détective privé aux environs de Verfeil.
Les enquêteurs de droit privé sont partenaires des professions juridiques, tels que les avocats.
La loi n°2003-239 du 18 mars 2013 légalise notre profession et nous permet d'enquêter sans limite territoriale et sans faire état de nos qualités, ni révéler l'objet de notre mission. Notre profession est désormais dotée d'un code de déontologie et encadrée par le Code de la Sécurité Interieure Titre II du Livre VI.
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