Enquêtes agréées CNAPS proche de Sauveterre
Des rapports d'enquêtes recevables en Justice aux environs de Sauveterre
La profession de détective privé proche de Sauveterre est définie par l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure qui précise que l'enquêteur privé a pour mission de recueillir des preuves pour la défense des intérêts de ses clients et qu'il pourra mener ses investigations "sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission".
L’enquêteur privé est le seul professionnel habilité à mener des investigations dans le cadre de procédures civiles et/ou commerciales. Il est soumis au secret professionnel et ses rapports d'enquêtes sont recevables devant les tribunaux au terme d'une jurisprudence constante .
Détective privé agréé aux environs de Sauveterre
L' agence Constans Investigations a pour clientèle les entreprises et les particuliers. De plus, nous sommes à même de trouver une solution efficace à tous types de problèmes dans le cadre d'une procédure juridique. Confier votre dossier à un détective privé aux environs de Sauveterre.
Pour les professionnels :
- Surveillances et Filatures Auto/Moto avec Rapports circonstanciés, photos ou vidéos. près de Sauveterre
- Infiltrations en entreprise. aux environs de Sauveterre
- Contrôle emploi du temps, à Sauveterre
- Concurrence déloyale, à Sauveterre
- Circuits parallèles, aux environs de Sauveterre
- Contrefaçons, aux environs de Sauveterre
- Veille informatique, contrôle de détournement de marques & logos aux environs de Sauveterre
- Enquête de pré-embauche, proche de Sauveterre
- Vol dans l'entreprise proche de Sauveterre
- Enquête de moralité, à Sauveterre
- Recherches de débiteurs, à Sauveterre
- Recherches d'adresses, près de Sauveterre
- Recherches de comptes bancaires, près de Sauveterre
- Recherche d'héritiers, à Sauveterre
- Recherches de solvabilité de base et générale, à Sauveterre
- Audits sécurité, aux environs de Sauveterre
- Recherche de patrimoine, proche de Sauveterre
- Escroqueries à l'assurance, près de Sauveterre
- Client mystère & Enquête de satisfaction près de Sauveterre
Pour les particuliers:
- Surveillances et Filatures Auto/Moto avec Rapports circonstanciés et photos. proche de Sauveterre
- Adultères, garde d'enfants près de Sauveterre
- Problèmes familiaux, aux environs de Sauveterre
- Recherches de personnes (disparitions, fugues, .), proche de Sauveterre
- Contrôles des fréquentations de vos enfants mineurs, proche de Sauveterre
- Consommation de stupéfiants, aux environs de Sauveterre
- Déplacements, aux environs de Sauveterre
- Activités, proche de Sauveterre
- Renseignements familiaux, aux environs de Sauveterre
- Enquêtes avant mariage, aux environs de Sauveterre
- Recherches d'héritiers, à Sauveterre
- Nuisances, dégradations de biens, aux environs de Sauveterre
- toutes affaires délicates et légales aux environs de Sauveterre.
Agence d’investigations privées agréée
Respect absolu du secret professionnel
Concurrence déloyale près de Sauveterre
- Non-respect d'une clause de non-concurrence, contrefaçon, confusion entre deux entités, violation de droits de propriété intellectuelle...
- Arrêt maladie de complaisance, vol et coulage de marchandises, détournement de matériel, vérification d'emploi du temps de commerciaux...
- Recherche de débiteur, famille, ami ou ayant droit, dans le cadre de relations familiales, amicales, successorales ou d'affaires...
- Adultère, prestation compensatoire, pension alimentaire, garde d'enfant, étude patrimoniale, enquête sur les revenus d'un conjoint...
Pour vous aider à défendre vos intérêts légitimes. Nous vous offrons un diagnostic gratuit de votre situation dès votre premier appel. N’hésitez plus, contactez un détective privé proche de Sauveterre.
Les enquêteurs de droit privé sont partenaires des professions juridiques, tels que les avocats.
La loi n°2003-239 du 18 mars 2013 légalise notre profession et nous permet d'enquêter sans limite territoriale et sans faire état de nos qualités, ni révéler l'objet de notre mission. Notre profession est désormais dotée d'un code de déontologie et encadrée par le Code de la Sécurité Interieure Titre II du Livre VI.
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