Détective privé professionnel près de Montfranc
Des rapports d'enquêtes recevables en Justice aux environs de Montfranc
La profession de détective privé à Montfranc est définie par l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure qui précise que l'enquêteur privé a pour mission de recueillir des preuves pour la défense des intérêts de ses clients et qu'il pourra mener ses investigations "sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission".
L’enquêteur privé est le seul professionnel habilité à mener des investigations dans le cadre de procédures civiles et/ou commerciales. Il est soumis au secret professionnel et ses rapports d'enquêtes sont recevables devant les tribunaux au terme d'une jurisprudence constante depuis 1962.
Détective privé agréé près de Montfranc
L' agence Constans Investigations a pour clientèle les entreprises et les particuliers. De plus, nous sommes à même d'apporter une solution efficace à tous types de procédures dans le cadre d'une action juridique. Confier votre dossier à un détective privé aux environs de Montfranc.
Pour les professionnels :
- Surveillances et Filatures Auto/Moto avec Rapports circonstanciés, photos ou vidéos. proche de Montfranc
- Infiltrations en entreprise. à Montfranc
- Contrôle emploi du temps, proche de Montfranc
- Concurrence déloyale, à Montfranc
- Circuits parallèles, près de Montfranc
- Contrefaçons, aux environs de Montfranc
- Veille informatique, contrôle de détournement de marques & logos aux environs de Montfranc
- Enquête de pré-embauche, proche de Montfranc
- Vol dans l'entreprise aux environs de Montfranc
- Enquête de moralité, près de Montfranc
- Recherches de débiteurs, près de Montfranc
- Recherches d'adresses, à Montfranc
- Recherches de comptes bancaires, près de Montfranc
- Recherche d'héritiers, à Montfranc
- Recherches de solvabilité de base et générale, près de Montfranc
- Audits sécurité, proche de Montfranc
- Recherche de patrimoine, aux environs de Montfranc
- Escroqueries à l'assurance, aux environs de Montfranc
- Client mystère & Enquête de satisfaction près de Montfranc
Pour les particuliers:
- Surveillances et Filatures Auto/Moto avec Rapports circonstanciés et photos. près de Montfranc
- Adultères, garde d'enfants aux environs de Montfranc
- Problèmes familiaux, aux environs de Montfranc
- Recherches de personnes (disparitions, fugues, .), proche de Montfranc
- Contrôles des fréquentations de vos enfants mineurs, proche de Montfranc
- Consommation de stupéfiants, aux environs de Montfranc
- Déplacements, aux environs de Montfranc
- Activités, près de Montfranc
- Renseignements familiaux, aux environs de Montfranc
- Enquêtes avant mariage, proche de Montfranc
- Recherches d'héritiers, à Montfranc
- Nuisances, dégradations de biens, à Montfranc
- toutes affaires délicates et légales près de Montfranc.
Agence d’investigations privées agréée
Respect absolu du secret professionnel
Recherche de personnes aux environs de Montfranc
- Non-respect d'une clause de non-concurrence, contrefaçon, confusion entre deux entités, violation de droits de propriété intellectuelle...
- Arrêt maladie de complaisance, vol et coulage de marchandises, détournement de matériel, vérification d'emploi du temps de commerciaux...
- Recherche de débiteur, famille, ami ou ayant droit, dans le cadre de relations familiales, amicales, successorales ou d'affaires...
- Adultère, prestation compensatoire, pension alimentaire, garde d'enfant, étude patrimoniale, enquête sur les revenus d'un conjoint...
Pour vous aider à défendre vos intérêts légitimes. Nous vous offrons un diagnostic gratuit de votre situation dès votre premier appel. N’hésitez plus, contactez un détective privé à Montfranc.
Les enquêteurs de droit privé sont partenaires des professions juridiques, tels que les avocats.
La loi n°2003-239 du 18 mars 2013 légalise notre profession et nous permet d'enquêter sans limite territoriale et sans faire état de nos qualités, ni révéler l'objet de notre mission. Notre profession est désormais dotée d'un code de déontologie et encadrée par le Code de la Sécurité Interieure Titre II du Livre VI.
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